Conditions Générales de Vente
Chill Moments E.I est une Entreprise Individuelle, représentée par Gigliola Sepulveda, gérante, dont le siège social est situé 91610 Ballancourt sur Essonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 93374456700019.
Spécialiste en qualité de vie au travail, Chill Moments a pour vocation d’organiser des séances de réflexologie et des ateliers bien-être en entreprise autour de 3 axes : bien-être physique (relaxation), bien-être mental (gestion des émotions) et bien-être social (Team building).
ARTICLE 1 – Réservation
Afin de garantir ma disponibilité et la bonne exécution des services demandés, toute réservation d’une prestation à l’extérieur devra être effectuée dans un délai minimum de 4 semaines avant la date prévue pour la prestation.
Toute réservation de prestation ne prend effet qu’à réception du devis préalablement signé par le client et du versement du solde ou de l’acompte applicable (cf. clause 2 : Conditions financières).
Chill Moments E.I confirme la réservation par e-mail ; cette information reprend notamment tous les éléments de la réservation. Les données enregistrées par Chill Moments E.I constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
ARTICLE 2 – Conditions financières
TARIFS
Les prestations faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux décrites sur la page correspondante au sein du site internet et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Les tarifs de la prestation sont fixés en euros TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de déplacement qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande.
Si le coût total des prestations n'est pas calculable à l'avance, Chill Moments fera parvenir au client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
POLITIQUE DE PAIEMENT
Pour les prestations à l’extérieur : un acompte de 50% du montant total TTC sera demandé à la signature du devis et le solde sera exigé à l’issue de la prestation et dans un délai maximum de 30 jours suivant l’émission de la facturation.
Condition de règlement : paiement à réception de facture.
Les règlements peuvent être effectués par chèques, virements ou espèces.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande à la date convenue sur la facture, le client devra verser à Chill Moments une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le client produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le client devra verser à Chill Moments une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
La pénalité due par le client particulier ou professionnel, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 3 – Annulation à l’initiative du client
Le client a la possibilité d’annuler sans frais jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le client se verra proposer une solution de report de la prestation sur une autre date. Il aura également la possibilité d’utiliser le crédit de sa prestation initialement prévue, pour une autre prestation équivalente ou supérieure (moyennement dans ce dernier cas, le versement du montant complémentaire applicable).
Passé ce délai de 15 jours, une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du montant total TTC de la prestation est facturée au client au titre de dédommagement (sauf exception en cas de force majeur dûment justifiée).
ARTICLE 4 – Annulation à l’initiative de Chill Moments E.I
En cas d’indisponibilité de ma part, Chill Moments s’attachera à en informer le client par tous moyens et dans les plus brefs délais et à lui proposer un prestataire de remplacement pour l’activité prévue. Le client aura également la possibilité de choisir une autre prestation équivalente s’il le souhaite.
ARTICLE 5 – Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil (telle que définie par la jurisprudence française).
ARTICLE 6 – Limite de la prestation
Pour toute intervention se tenant dans l’enceinte de ses locaux, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. Chill Moments ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). De même, les participants aux ateliers sont tenus de respecter les règles de sécurité et doivent se munir le cas échéant de protections individuelles qui peuvent leur être demandées.
Chill Moments contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir à Chill Moments et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.
ARTICLE 7 – Clause de confidentialité
Chill Moments est tenu au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses employés dont il aurait pu avoir connaissance lors de sa mission.
Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.
ARTICLE 8 – Droit à l’image
Le participant aux séances de réflexologie et aux ateliers reconnaît autoriser expressément Chill Moments E.I à utiliser les éventuelles photographies ou courtes vidéos prises pendant la mise en œuvre de la prestation à des fins de promotion de la solution bien-être offerte par Chill Moments E.I. Le participant autorise Chill Moments E.I à reproduire l’image, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc) et par tout moyen, sans rémunération d’aucune sorte pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la date de prise de l’image.
L’image ne sera pas associée au nom du participant. En cas de refus d’utilisation d’une image, le participant pourra en informer Chill Moments E.I en envoyant un email à : gschillmoments@gmail.com
ARTICLE 9 – Indépendance des clauses
Les parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
ARTICLE 10 – Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. En cas de litiges relatifs à la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de « l’Éditeur » indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV/CGU.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, « l’Éditeur » a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site internet: https://www.cm2c.net/
Ou par voie postale en écrivant à : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Ou par email : cm2c@cm2c.net
