Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 – A propos de Chill Moments E.I
L’Entreprise Individuelle Chill Moments E.I, siège sociale situé: 91610 Ballancourt sur Essonne
Représentée par Gigliola Sepulveda, en sa qualité de gérante
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 93374456700019
N° de téléphone : 06 22 88 34 00
Adresse mail : gschillmoments@gmail.com
Site internet (ci-après le « site internet ») : www.chill-moments.com
Nom de domaine et hébergement: Squarespace, dont le siège social est situé à Ship Street Great Dublin 8, Irlande, D08 N12C
Création artistique : seeyousoonstudio.fr
Crédit photos & vidéos : @ellulamaker
Définition
« Client » désigne le professionnel ou le particulier ayant sollicité la « commande » d'une prestation vendue sur le site.
« Commande » désigne toute prestation ou rendez-vous passée par le « client » proposé sur le présent site internet.
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait usage du « site internet ».
ARTICLE 2 – Préambule
Chill Moments invite les « utilisateurs » à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une « commande » implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits et « prestations » sont indiquées sur le site internet www.chill-moments.com
Il revient au « client » d'en tenir compte avant son achat d’en avoir pris connaissance et de les avoir acceptées.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles Chill Moments E.I vend ses prestations aux professionnels et aux particuliers via son « site internet ».
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par Chill Moments E.I et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du « client ».
Elles sont systématiquement communiquées au « client » qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le « client » est soumis à la version en vigueur lors de sa « commande ».
ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent site internet www.chill-moments.com sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à « l’Éditeur ». Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de Chill Moments E.I exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Lorsqu’ils sont remis aux « clients », ils demeurent la propriété exclusive de Chill Moments E.I seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.
Le « client » s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par Chill Moments E.I.
ARTICLE 4 – Liens hypertextes
La mise en place par « l’utilisateur » de tous liens hypertextes vers tout ou partie du « site internet » est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Chill Moments E.I, sollicité par courriel à l’adresse suivante: gschillmoments@gmail.com
Chill Moments E.I est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Chill Moments E.I accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Chill Moments E.I.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Chill Moments E.I.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites internet n’est pas sous le contrôle de Chill Moments E.I, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu
ARTICLE 5 – Accès au site internet
Le site internet www.chill-moments.com propose les services suivants : présentation de mes prestations de réflexologie auprès des entreprises, associations et particuliers, mes tarifs ainsi que mes coordonnées.
Le « site internet » permet un accès gratuit en tout lieu à tout « utilisateur » ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'« utilisateur » pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'accès au « site internet » et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce « site internet » et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du « site internet » ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.chill-moments.com. Dans ces cas, « l’utilisateur » accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Chill Moments E.I de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'« utilisateur » a la possibilité de contacter Chill Moments E.I par messagerie électronique à l’adresse: gschillmoments@gmail.com
ARTICLE 6 – Gestion du site internet
Pour la bonne gestion du site internet, Chill Moments E.I pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site
Réserver l'accès ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour
ARTICLE 7 – Modifications
Chill Moments E.I se réserve le droit de modifier le « site internet », les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des « prestations » réalisées par Chill Moments E.I par le biais du présent « site internet ».
Lorsqu'une « commande » est passée, le « client » est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la « commande ».
ARTICLE 8 – Traitement des données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le « site internet » sont principalement utilisées par Chill Moments E.I pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos « commandes ».
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- nom et prénom
- adresse
- adresse mail
- numéro de téléphone
- date de naissance
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la « commande » et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du « site internet ».
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « client » dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : gschillmoments@gmail.co
ARTICLE 9 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les « utilisateurs » de www.chill-moments.com disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des « utilisateurs » après leur mort et de choisir à qui www.chill-moments.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que Chill Moments E.I a connaissance du décès d’un « utilisateur» et à défaut d’instructions de sa part, www.chill-moments.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’« utilisateur » souhaite savoir comment www.chill-moments.com utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’« utilisateur » peut contacter Chill Moments par mail à gschillmoments@gmail.com
Dans ce cas, l’« utilisateur » doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.chill-moments.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Chill Moments par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les « utilisateurs » de www.chill-moments.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 10 – Protection et collecte des données
Le « site internet »est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Cependant, les informations du « client » ne pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à « l’Éditeur » ou à ses « utilisateurs »
Protéger les droits de propriété de Chill Moments E.I
Chill Moments E.I assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas Chill Moments E.I à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
ARTICLE 11 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des éditeurs tiers exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- lorsque l'« Utilisateur» publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'« utilisateur» autorise le site internet web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces «Prestations», et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
ARTICLE 12 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un « site internet »internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
En naviguant sur ce « site internet », des « cookies » émanant de Chill Moments E.I responsable du « site internet » concerné et/ou des éditeurs tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Lors de la première navigation sur ce « site internet », une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaît. Dès lors, en poursuivant la navigation, le « client » et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L' «utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce « site internet », pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Les cookies suivants sont présents sur ce « site internet » : Cookies Spacesquare
Permettant d'assurer la gestion des utilisateurs, la sécurité, le débogage, surveillance et la mesure de l'efficacité du système (cf tableau joint).
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 13 – Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur www.chill-moments.com sont réputées fiables mais le « site internet » ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le « site internet » ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le « site internet » ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce « site internet ».
Le « site internet » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site internet .
La responsabilité du « site internet »ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 14 – Acceptation des CGV/CGU
Le « client » ou l'«utilisateur» accepte expressément les CGV/CGU.
Le « client » déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le « client » reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles de la « prestation » ;
le prix des « prestations » ;
la date ou le délai auquel « l’Éditeur » s'engage à fournir le service ;
les informations relatives à l'identité de « l’Éditeur » (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).